Conditions générales de vente 

Conditions générales de vente
de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet AIDA Monaco.
 
Le site Internet www.aidamonaco.com est un service de : 
• Association AIDA
• située 5 rue Malbousquet, 98000 Monaco, Monaco
• Adresse URL du site: www.aidamonaco.com
• Email:  info@aidamonaco.com
• Téléphone: +377 97 77 17 76

 

Le site Internet AIDA Monaco commercialise les services suivants : billetterie d’Evénements.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet AIDA Monaco et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’association AIDA et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’association AIDA se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur d’activité à Monaco.

Article 3 - Informations précontractuelles

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. 
 
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service ; L’association AIDA offre plusieurs formules afin de participer à des événements organisés par elle. Aux dates précisées sur le site et à la programmation détaillée ; L’acheteur peut acheter des billets individuels à l’unité ou des packages par table de 8 personnes ou de 10 personnes.

  • Le prix du service et/ou le mode de calcul du prix : le prix des billets et des packages par table de 8 personnes ou 10 personnes sont proposés en Euro, tous les prix sont TTC

  • Les frais d’affranchissement pour faire parvenir à l’acheteur le laissez-passer utile à l’accession à l’événement sont à la charge du vendeur.

 

Un billet électronique confirmant l’achat sera envoyé à l’acheteur via email après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix, un carton « laissez-passer papier » sera envoyé à l’acheteur par voie postale dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’événement à l’adresse de son choix.

L’association AIDA sise 5 rue Malbousquet, MC 98000 Monaco, dont les coordonnées sont présentées ci-dessous est une association culturelle monégasque à but non-lucratif, régie par la loi Monégasque N°1.355 du 8 Décembre 2008.

Article 2 – Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par l’association AIDA à l'acheteur, à partir du site internet AIDA Monaco.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de AIDA Monaco.

Ces achats concernent les services suivants : billetterie d’Evénements.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout service, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du service commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison des billets, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.


​Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.  

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, L’association AIDA se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +377 97 77 17 76 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants: de 10H a 17H tous les jours sauf samedi dimanche, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: info@aidamonaco.com

Article 6 - Confirmation de commande

 

L’association AIDA fournit à l'acheteur une facture, par messagerie électronique.

Article 5 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: +377 97 77 17 76 

Article 8 - Informations sur les services

 

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet l’association AIDA et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’association AIDA. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’association AIDA ne pourrait être engagée.

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 – Prix

 

L’association AIDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (€). 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’association AIDA et listés sur le site de l’association. L'acheteur garantit à l’association AIDA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’association AIDA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’association AIDA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:

  • par carte bancaire (type de cartes bancaires acceptées décrit sur le site)

 Le paiement du prix s'effectue en totalité, selon les modalités suivantes:  

  • par carte bancaire

Article 12 - Droit de rétractation

 

Passé un délai de rétractation de 14 jours après la date de la commande, tout billet confirmé ne pourra être remboursé qu’en cas de force majeure. Aucun billet ne pourra être remboursé (sauf cas de force majeure) si la commande se fait à moins de 15 jours de la date de l’événement. Aucune annulation non justifiée dans le cadre défini comme cas de force majeure, et accompagnée de documents justificatifs légaux ne pourra être remboursée au vendeur.
Le remboursement du billet se fera dans un délai de 3 mois après la date de la commande.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de contact présent sur le site www.aidamonaco.com. Passé le délai de rétractation de 14 jours après la date de la commande, toute rétractation devra être accompagnée de justificatifs de cas de force majeur.  

 

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 11 - Disponibilité des services - Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les inscriptions se font dans la limite des stocks disponibles.  L’association AIDA se réserve le droit de refuser toute inscription, et ce sans devoir fournir de justification. 
 
En cas d’annulation de l’évènement par décision de l’association AIDA, les acheteurs seront remboursés dans un délai de 3 mois suivant la date initialement prévue de l’évènement. L’association ne saurait être tenue responsable de dommage lies à l’annulation de l’évènement. L’association ne remboursera aucun frais annexe. Seuls les prix de l’inscription à l’évènement peuvent faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation.

Article 13 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits: problèmes de santé graves, accidents. 
L’association AIDA se réserve le droit d’annuler l’événement pour toute raison climatique ou circonstancielle ne permettant pas de produire l’événement dans des conditions optimales et telles que définies sur le programme.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété de l’association AIDA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit monégasque.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.